Conditions Générales de Vente (CGV)

1. INTRODUCTION

Le site portailautomobile.com est détenu et exploité par SKILL WAGON LIMITED, une société constituée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro d'entreprise 15627219, avec le numéro de TVA GB469976507. Notre siège social est situé au 7 Bell Yard, London, WC2A 2JR, United Kingdom.

portailautomobile.com agit en tant que prestataire de services numériques indépendant spécialisé dans l'assistance administrative automobile, la récupération de données techniques et la gestion de documents. En utilisant ce site, vous entrez dans une relation contractuelle avec SKILL WAGON LIMITED. Nous fournissons des services privés payants et nous ne sommes affiliés à, ni approuvés par, aucune autorité gouvernementale, y compris le DVLA ou toute autre administration publique.

2. OBJET ET SERVICES

Le site fournit une assistance administrative, des rapports de données d'historique de véhicules et des outils de gestion numérique (les « Services »). Ces services sont conçus pour simplifier les procédures liées aux véhicules pour le client via une interface membre centralisée.

3. FORMATION DU CONTRAT ET OFFRE D'INTRODUCTION

En souscrivant aux Services, le Client conclut un contrat contraignant régi par les présentes Conditions :

• Autorisation : Le Client autorise SKILL WAGON LIMITED à facturer automatiquement les frais d'abonnement en utilisant le mode de paiement initial à chaque anniversaire mensuel.
• Tarification : Tous les frais applicables pour la période d'essai et l'abonnement mensuel subséquent sont détaillés sur notre page Tarifs.
• Renouvellement automatique (Autorité de paiement continu) : Sauf si le Client annule l'abonnement avant la fin de la période d'introduction, le Client accepte expressément de souscrire à un plan mensuel récurrent.
• Période d'introduction : Le Client peut accéder aux Services pour une période d'essai initiale telle que spécifiée sur notre page Tarifs.

4. DROITS D'ANNULATION ET CONTENU NUMÉRIQUE

Conformément à la réglementation sur les contrats de consommation (Consumer Contracts Regulations 2013) :

• Renonciation au délai de rétractation : Le Client reconnaît qu'en accédant aux Services immédiatement, il perd son droit légal à une période d'annulation de 14 jours (délai de rétractation), car le service est livré instantanément sur demande.
• Exécution immédiate : Le Client demande expressément que la fourniture de contenu numérique (rapports, documents et outils) commence immédiatement après validation du paiement initial.

5. RÉSILIATION ET POLITIQUE D'ANNULATION

Le Client peut annuler son abonnement à tout moment, sans pénalité ni préavis :

• Par email : En contactant notre équipe d'assistance à contact@portailautomobile.com.
• En ligne : Via le lien « Annuler l'abonnement » ou « Se désabonner » situé dans le pied de page du site ou dans la zone Compte Client sur portailautomobile.com.

Après annulation, aucun frais supplémentaire ne sera facturé. Les paiements précédents pour la période d'introduction ou les mois d'abonnement écoulés ne sont pas remboursables en raison de la nature numérique et instantanée du Service.

6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Exactitude des données : Les Services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité ». Bien que nous nous efforcions d'assurer l'exactitude, nous ne garantissons pas que les bases de données tierces (utilisées pour l'historique des véhicules ou les spécifications techniques) sont exemptes d'erreurs.

Plafond de responsabilité : Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale du Prestataire sera limitée au montant payé par le Client au cours des 12 mois précédant la réclamation.

Pertes indirectes : SKILL WAGON LIMITED ne sera pas responsable de toute perte de profit, perte de données ou dommages indirects découlant de l'utilisation de portailautomobile.com.

7. PROTECTION DES DONNÉES (UK GDPR & DPA 2018)

SKILL WAGON LIMITED traite les données personnelles conformément au UK GDPR et au Data Protection Act 2018. Les informations personnelles sont utilisées uniquement pour la fourniture des Services et sont gérées selon notre Politique de Confidentialité.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tout contenu, logos, designs et logiciels sur portailautomobile.com sont la propriété exclusive de SKILL WAGON LIMITED et sont protégés par le Copyright, Designs and Patents Act 1988. Toute reproduction non autorisée ou « scraping » des données est strictement interdite.

9. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tout litige ou réclamation en découlant, sont régis et interprétés conformément au droit anglais (English Law). Les parties acceptent irrévocablement que les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles auront compétence exclusive pour régler tout litige.