Certificat de Non-Gage

Immatriculation du véhicule*

Formats acceptés : AA-111-AA, 1234 AA 12, 11 AAA 11

Date de 1ère immatriculation*

Date du certificat*

Date à laquelle vous souhaitez que le certificat soit établi (aujourd'hui ou une date passée)

Qu'est-ce que le certificat de non-gage ?

Le certificat de situation administrative, communément appelé « non-gage », atteste qu'un véhicule ne fait l'objet d'aucune opposition au transfert du certificat d'immatriculation (gage, opposition judiciaire, etc.).

Pourquoi en avez-vous besoin ?

Vente de véhicule

Obligatoire pour céder votre véhicule en toute légalité

Achat d'occasion

Vérifiez que le véhicule n'est pas gagé avant l'achat

Valable 15 jours

Le certificat doit dater de moins de 15 jours pour la vente

Informations importantes

Document obligatoire lors de la vente d'un véhicule d'occasion
Délivrance immédiate par voie électronique
Certificat conforme et reconnu par les autorités